Comité Technique

Un comité technique est institué auprès des régions et des départements. À partir de 50 agents, la création d’un comité technique est obligatoire. Au-delà de 200 agents, la création d’un CHSCT est également obligatoire.

Composition

Depuis l’application de la réforme de 2010, les comités techniques ne sont plus paritaires. Avant cette réforme, les comités techniques comprenaient le même nombre de représentants de l’administration d’une part, des fonctionnaires ou agents d’autre part.

Représentation de l’administration employeur

Chaque CT est présidé par l’autorité responsable de l’administration :

• dans la fonction publique territoriale, par l’élu, représentant légal de la collectivité (maire, président de conseil départemental ou régional), de l’établissement public local ou du centre de gestion.

Ces présidents peuvent toutefois se faire représenter.

Le président est assisté d’un cadre dirigeant exerçant des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines (directeur des ressources humaines, chef du service du personnel, ou à défaut directeur administratif ou secrétaire général). En outre, il peut se faire assister d’autres représentants de l’administration, agents de catégorie A ou assimilés.

Représentants du personnel

Dans la fonction publique territoriale, le nombre des membres dépend de l’effectif des agents et peut varier de 6 à 30.

Dans la fonction publique territoriale, les représentants du personnel au CTP sont élus au scrutin de liste.

La durée du mandat des comités techniques est de quatre ans dans la fonction publique de l’État, et suit le rythme de renouvellement des élus locaux (six ans en principe) dans la fonction publique territoriale.

Attributions

Bien que les représentants du personnel soient appelés à voter sur les textes présentés par l’administration, ils n’ont qu’un rôle consultatif. Toutefois, en cas d’avis défavorable unanime, l’administration est tenue de réexaminer le dossier, mais n’est juridiquement pas tenue de renoncer à son texte. Elle peut éventuellement représenter le même texte à la prochaine réunion et passer outre un nouveau vote défavorable, même unanime.

Les comités techniques sont consultés sur l’organisation générale des services, en particulier sur l’organisation interne, la répartition des services, et sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent être consultés sur les principales évolutions du métier, et en particulier de l’usage des nouvelles technologies. Sur le plan social, les comités techniques doivent se prononcer sur les questions touchant aux effectifs, sur la situation des personnels contractuels, sur le travail à temps partiel et sur la répartition des primes. Ils ont un rôle à jouer dans l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier sur les conditions de progression professionnelle des femmes. Les comités techniques sont également consultés en matière de formation professionnelle continue.

Les comités techniques se voient présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont ils font partie. Ce rapport est annuel ou biennal pour la fonction publique territoriale.

Les comités techniques ont également un rôle en matière d’hygiène et sécurité. Partout où le comité technique e est assisté d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il est informé de ses travaux et saisi des questions soumises par lui ; il étudie dans tous les cas les éléments d’aménagement des locaux ayant des incidences sur la sécurité ou sur la salubrité.

Dans le cas contraire, particulièrement dans la fonction publique territoriale, les comités techniques exercent les attributions conférées ailleurs aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.