Les CAP (commissions administratives paritaires)
Composition
Les CAP (commissions administratives paritaires) sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Les représentants de l’administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des élus locaux pour la fonction publique territoriale.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.
La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, ainsi qu’à celui des élections aux comités techniques dont les membres sont désormais élus directement
Compétences
Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation…).
Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique.
En droit, elles ne sont que consultatives, la décision finale revenant au chef du service concerné. Toutefois, leur consultation est obligatoire pour toutes les décisions de leur compétence.
Consultation systématique
Les CAP sont consultées de manière systématique, c’est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants :
- titularisation ou prolongation de stage ;
- mutation ;
- promotion ;
- détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle.
Consultation en cas de difficulté
Pour d’autres questions, la CAP n’est consultée qu’en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l’administration :
- exercice du travail à temps partiel ;
- demande de départ en formation ;
- désaccord concernant l’évaluation ;
- démission.
Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d’une faute professionnelle.
Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours :
- devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale.